Droits de mutation : pas tous logés à la même enseigne

Les droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles s'appliquent à tous les immeubles par nature (logements, locaux professionnels ou commerciaux, terrains, etc.) et aux droits afférents (usufruit, nue-propriété). Toutes les mutations à titre onéreux (ventes, viager, adjudications, partage de biens indivis, etc.) sont prises en compte. Les droits sont exigibles lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Face au surcoût des dépenses sociales, les Conseils généraux ont la possibilité d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,7 % sur deux ans depuis le 1er mars 2014. La plupart des collectivités concernées ont saisi cette opportunité, malgré la conséquence impopulaire d’une telle hausse, qui aboutit à surenchérir les frais de notaires qui seront plus élevés pour les particuliers. La hausse des dépenses sociales ne leur laisse pas vraiment le choix.

Le montant des droits de mutation

L’Etat, le département et la commune reçoivent le fruit de cette collecte.

• Une taxe départementale au taux de 3,80 %, qu'une majorité de conseils généraux ont porté à 4,5 % jusqu'au 29 février 2016.
• Une taxe communale au taux de 1,20 %.
• Une taxe nationale au profit de l'Etat égale à 2,37 % du montant du droit départemental.

Les droits de mutation oscillent donc autour de 5,09 % du prix de vente (5,8 % si l’on prend en compte la hausse transitoire jusqu’au 29 février 2016.

Les départements qui n’augmentent pas les droits d’enregistrement

Au mois de juin dernier, au dernier pointage, 15 départements avaient décidé de laisser leurs droits de mutation à 3,8 % : les Bouches-du-Rhône (13), l’Indre (36), l’Isère (38), la Loire (42), la Loire-Atlantique (44), la Mayenne (53), le Morbihan (56), Paris (75), la Seine-Maritime (76), les Yvelines (78), la Vienne (86), la Martinique (972), la Guyane (973), Mayotte (976) et la Corse-du-Sud (2A).

Les frais de notaire les plus chers d’Europe

La France a le triste privilège d’être l’un des pays où les frais de notaire sont parmi les plus élevés en Europe dans le domaine des transactions immobilières. Hors frais d’agences, le coût des transactions immobilières en France est supérieur à celui pratiqué dans la plupart des pays européens. Pour un bien immobilier de 100 000 €, les frais de notaire en France s’élèvent à    7 %. Nous sommes devancés uniquement par la Belgique et l’Espagne, avec, respectivement, des frais de l’ordre de 13,4 % et de 7,6 %. Les moins imposés se trouvent en Allemagne     (4,4 %), en Italie (3,5 %) et au Royaume-Uni (2 %). Sans parler des Etats-Unis avec leur (dérisoire) 1,7 % !