C’était prévisible… Le vote de confiance a échoué et a entraîné la chute du gouvernement. Le projet de loi de finances 2026 porté par François Bayrou sort donc de l’agenda parlementaire. Il prévoyait notamment la création d’un statut fiscal du bailleur privé. Cette mesure disparaît-elle avec le Premier ministre ? Décryptage.
L’immobilier, un secteur sous tension
François Bayrou l’a reconnu : « Nous sommes devant une immense question de logement, notamment pour les jeunes et les étudiants ».
Les chiffres le confirment : à Paris, le nombre d’annonces a reculé de 47 % par rapport à 2022, selon PriceHubble. La baisse atteint 38 % à Lyon et 37 % à Marseille.
En cause ? Un durcissement des conditions d’octroi des prêts immobiliers, des taux d'intérêt toujours aussi élevés, mais aussi l’interdiction de location des passoires thermiques et la fin du dispositif Pinel.
Pour enrayer cette crise du locatif, le projet de François Bayrou (soutenu par la ministre du Logement, Valérie Létard) consistait à créer un statut du bailleur privé.
Inscrit dans la déclaration de politique générale, ce projet vient d’être balayé par le refus de la confiance. Reviendra-t-il sur la table avec le prochain gouvernement ? Affaire à suivre.
Vers des amortissements pour tous ?
S’il est reconduit avec le nouveau gouvernement, le statut du bailleur aura pour objectif de redonner de l’attractivité à l’investissement locatif. Comment ? En touchant au portefeuille des investisseurs.
La mesure phare du dispositif, c’est l’amortissement fiscal du logement : les investisseurs pourront déduire chaque année un pourcentage du prix du bien de leurs revenus locatifs, et ce, même en location nue. Cette forme de location ne profite pas actuellement du mécanisme des amortissements.
L’amortissement sera de 5 % du prix de vente sur 20 ans pour les logements neufs et de 4 % sur 25 ans pour l’immobilier ancien. Par exemple, pour un logement ancien d’une valeur de 300 000 euros, un bailleur pourra déduire 12 000 euros par an.
Les autres pistes pour relancer l’investissement locatif
Le rapport Cosson-Daubresse sur le statut des bailleurs privés comporte d’autres dispositions pour les inciter à se lancer en location.
Il prévoit d’abord une hausse de l’abattement pour le régime du micro-foncier. Actuellement, il est fixé à 30 % contre 50 % pour un logement meublé. Le rapport préconise de le passer à 50 % et d'augmenter le plafond du chiffre d’affaires de 15 000 à 30 000 euros.
En outre, le plafond du déficit foncier pourrait être revu à la hausse. Actuellement fixé à 10 700 euros par an, il passerait alors à 40 000 euros.
Autre piste évoquée dans le rapport : la sortie des logements loués, utilisés comme résidences principales, de l’assiette de taxation de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Enfin, le texte prévoit une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value, si le bailleur a conservé son logement pendant au moins 20 ans.
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