Louer

Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois dans...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de trois mois, qui peut...

À la différence du locataire qui peut donner congé à tout moment, vous ne pouvez, en tant que propriétaire, mettre fin au bail qu’à son échéance. En outre, cette possibilité ne vous est légalement...

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous souhaitez en récupérer l’usage pour en faire votre résidence principale ? La reprise de son bien pour y habiter personnellement ou y loger...

Un bail civil, dit de « droit commun » ou encore du « secteur libre », est généralement conclu pour une résidence secondaire ou la location d’un garage. Ce type de bail est régi par le principe de...

Lorsqu’un logement est situé en zone tendue, la possibilité d’augmenter le loyer entre deux locataires est encadrée et limitée. En dehors des zones tendues et très tendues, l’augmentation est libre.

Il n’existe pas de règle spécifique définissant la suroccupation dans le cadre de l’obligation du propriétaire d’un logement loué. Cependant des éléments permettent de constater une éventuelle...

La société civile immobilière est une structure employée par des investisseurs pour gérer leur patrimoine immobilier. Voici ce qu’est une SCI de gestion-location, son cadre juridique, ses avantages...

La loi ELAN a créé le bail mobilité, permettant à certaines catégories de personnes de louer un logement meublé, pour une courte durée, avec des conditions bien spécifiques.

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le logement est situé dans une zone soumise à encadrement des loyers, son propriétaire peut appliquer - sous certaines...