Réglementations

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur délivre un congé pour vente à son locataire, le prix de vente doit correspondre au prix du marché, au risque de voir le...

Vous venez d’obtenir un permis de construire. Vous souhaitez y inclure une annexe supplémentaire, mais vous vous demandez si le permis de construire modificatif vous le permet. Voici de quoi vous...

Vous êtes associé d’une SCI, et vous envisagez d’arrêter l’activité et de fermer la société. Les associés peuvent décider à tout moment de la dissolution anticipée de la société afin de procéder à sa...

Le syndic étant responsable de la conservation de l’immeuble et de son entretien, c'est à lui qu'incombe de procéder à l’entretien des différents équipements collectifs. Entre autres, la ventilation...

Le conseil syndical est un organe collégial composé de plusieurs membres et d’un président. Mais qui peut en être membre ? Entre dispositions légales et aménagements jurisprudentiels, nous vous aidons...

La commission de surendettement vous a informé de la recevabilité de votre dossier. Par une décision motivée, elle décide ensuite de l’orientation de votre dossier en fonction de votre situation...

En cas de surendettement, un plan conventionnel de redressement peut être mis en place avec l’accord de vos créanciers. Il s’agit d’un contrat écrit qui doit être respecté par l’ensemble des parties.

Vous êtes nouvellement propriétaire et vous vous demandez si vous pouvez prétendre à une allocation logement. Sachez que l’APL propriétaire existe, et que vous pouvez y prétendre si vous respectez...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, en zone dite « très tendue », le propriétaire bailleur peut appliquer un complément de loyer en plus du loyer de base, selon certaines...

La présentation à la formalité de l’enregistrement des actes de la vie quotidienne est obligatoire ou facultative. L'enregistrement des baux est conditionné au caractère limité ou illimité de la durée...