Lorsqu’un bailleur souhaite donner congé à son locataire, dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, il est souvent recommandé de passer par un commissaire de justice pour garantir la validité de la démarche. On vous en dit plus.
Les formes et délais pour délivrer un congé
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un propriétaire bailleur qui souhaite donner congé à son locataire doit respecter un délai de préavis minimum de six mois avant la fin du bail.
La loi impose également que le congé soit délivré selon l’une des trois formes prévues :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR),
- par remise en main propre contre récépissé ou émargement,
- par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Il est possible de donner congé de manière anticipée, c’est-à-dire plus de six mois avant l’échéance du bail. Toutefois, ce congé ne prendra effet qu’à la date légale prévue : le bailleur ne peut pas exiger le départ du locataire avant le terme du contrat, même si le congé est délivré très en avance.
Le point de départ du délai : une notion à ne pas négliger
Ce qui déclenche le délai de préavis, légalement, c’est la réception effective du congé par le locataire. Autrement dit, le simple envoi ne suffit pas : le préavis court uniquement à partir du moment où le locataire reçoit le congé.
En cas de lettre recommandée (LRAR), si le locataire ne va pas la chercher, le délai ne commence pas à courir. Cela peut entraîner un risque de reconduction tacite du bail, si l’échéance du contrat arrive sans que le congé n’ait été valablement notifié.
Ce point est essentiel pour le bailleur : même s’il a respecté les délais sur le papier, un congé mal notifié peut être inopérant. D’où l’intérêt de sécuriser la procédure.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
La voie la plus sécurisée pour délivrer un congé est le recours à un commissaire de justice. En effet, lorsque le congé est délivré par ce professionnel, le simple acte de signification suffit : le délai de préavis commence à courir dès l’avis de passage, même si le locataire ne réceptionne pas personnellement le congé.
Autrement dit, l’acte de commissaire de justice garantit le point de départ du préavis, ce qui n’est pas toujours le cas avec la lettre recommandée.
C’est pourquoi, pour éviter toute contestation et garantir la validité de la procédure, il est fortement recommandé de faire appel à un commissaire de justice, notamment lorsque le bail arrive à échéance et que le départ du locataire est attendu.
Référence juridique
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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