Un DPE collectif est-il obligatoire pour la vente d’un lot en monopropriété ?

Différent du DPE individuel, qui ne concerne que les logements seuls, le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment est un diagnostic obligatoire depuis peu, qui mesure la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment collectif. C'est un réel indicateur de la performance énergétique d’un bâtiment.

L’article L126-31 du Code de la construction et de l’habitation précise que « tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique ». Une monopropriété est un bâtiment d’habitation collective. Composée de plusieurs logements, elle est donc concernée par cette réglementation. Ne sont en revanche pas concernés par le DPE collectif les maisons individuelles et les bâtiments isolés ayant une destination différente que l’habitation.

Tous les bâtiments d’habitation collective ne sont pas soumis au DPE collectif au même moment. La loi prévoit une application par paliers : 

• Les copropriétés et monopropriétés comprenant plus de 200 lots sont soumises au DPE collectif depuis le 1er janvier 2024.
• Les copropriétés et monopropriétés comprenant entre 50 et 200 lots sont soumises au DPE collectif depuis le 1er janvier 2025.
• Les copropriétés et monopropriétés de moins de 50 lots y seront soumises à partir du 1er janvier 2026.