Réglementations

La loi de finances pour 2024 est venue modifier les modalités d’application du régime micro-BIC pour les activités de location meublée de tourisme. SeLoger fait le point sur ce statut !

Transformer son logement pour accueillir une activité commerciale est le rêve de nombreux Français. Mais l’ouverture d’une maison d'hôtes est conditionnée au respect de différentes règles. Voici ce...

La réduction d’impôt accordée dans le cadre du dispositif Duflot Pinel est réservée aux locations vides à usage d’habitation principale du locataire. Cette condition est essentielle pour éviter une...

Si vous avez acheté un bien par le biais d’un prêt à taux zéro, sachez que vous ne pouvez pas en disposer comme vous l’entendez. Il doit en principe être votre résidence principale. Par exemple, pour...

Vous avez emménagé dans un charmant village de campagne depuis peu, mais vous ne supportez déjà plus le coq de votre voisin, qui chante chaque matin aux aurores. Vous vous interrogez sur les recours...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, certaines dispositions légales récentes protègent le locataire victime de violences, sous certaines conditions, en lui faisant bénéficier d...

Lorsque vous acceptez une proposition d’indemnisation de la part de l'assurance dommages-ouvrage, l'assureur dispose d’un délai de 15 jours pour vous régler l’indemnité correspondante. Une fois perçue...

Vous êtes locataire de votre résidence principale et vous souhaitez installer un poulailler, mais votre bailleur semble s’y opposer. Sachez que, en principe, il ne peut pas vous l’interdire. Découvrez...

Vous venez de perdre un de vos proches et souhaitez savoir quels sont les documents à fournir au notaire pour l’ouverture du dossier ? Pour assurer le règlement d'une succession de manière efficace et...

Vous êtes en désaccord avec votre service d’eau concernant les consommations qui vous sont facturées et vous n’arrivez pas à régler ce litige. Savez-vous que vous pouvez saisir gratuitement le...