Le locataire qui reçoit un congé doit-il respecter un préavis pour quitter les lieux ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsque le locataire souhaite quitter les lieux, il doit délivrer un congé, en respectant un préavis de trois mois ou d'un mois, selon les cas. En revanche, lorsque c’est le bailleur qui délivre congé, le locataire qui souhaite quitter les lieux n’a pas à donner congé.
Le locataire dispensé de préavis
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que, pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux, si le congé a été notifié par le bailleur. En revanche, si c'est le locataire qui a notifié le congé, il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.
En d’autres termes, si le bailleur délivre un congé à son locataire, le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant le délai de préavis, et ne plus être redevable du loyer et des charges à partir de son départ.
Attention : cela ne veut pas dire que le locataire peut quitter le logement, sans en avertir le bailleur en amont !
La nécessité de prévenir le bailleur de son départ
Lorsque l’on dit que le locataire peut quitter le logement sans préavis, cela ne veut pas dire qu’il peut partir sans un mot à son bailleur. Au contraire !
Il est indispensable que le locataire avertisse le bailleur de sa date de départ, ne serait-ce que pour que l’état des lieux de sortie puisse être réalisé de façon amiable et contradictoire.
Pour rappel : pour être valable, l’état des lieux de sortie doit être réalisé en la présence des deux parties, et signé par elles.
S’il ne peut être réalisé de façon amiable et contradictoire, l’état des lieux est réalisé par un commissaire de justice, à frais partagés entre propriétaire et locataire.
Références juridiques
- Articles 3-2 et 15 de la loi n° 9-462 du 6 juillet 1989
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