Un bailleur peut-il donner congé pour reprise au bénéfice d’un enfant mineur ?

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et contenir les informations suivantes, en cas de reprise : 

• Les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise. 
• La nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise, qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. 

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. 

Gardez en tête que le délai de préavis applicable au congé est de six mois, lorsqu'il émane du bailleur, et que le bien est loué non meublé.

La jurisprudence est ferme à ce sujet : un mineur non émancipé est légalement domicilié chez ses parents. Il ne peut donc pas être bénéficiaire d’une reprise pour habiter, étant donné qu’il n’habitera pas seul dans les lieux. La cour d’appel de Paris a invalidé la reprise au profit d’un enfant mineur pour ces raisons, en s’appuyant sur l’article 108-2 du Code civil. La cour d’appel de Toulouse va même plus loin, en considérant que, lorsque la reprise pour habiter concerne un mineur et un majeur, le congé doit être validé au seul bénéfice du majeur.