La loi du 6 juillet 1989 distingue deux durées de bail lorsque le bailleur est une société civile immobilière. Cette durée dépend du caractère familial ou non de la SCI. Explications.
Qu’est ce qu’une SCI familiale ?
L’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 définit une SCI familiale comme une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. La notion « exclusivement » est essentielle ici, puisque si une personne faisant partie de la SCI n’est pas un parent ou un allié jusqu’au quatrième degré (un ami ou un partenaire de Pacs par exemple), la société perd son caractère familial.
La SCI familiale assimilée à un bailleur personne physique
Par principe, le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et pour les bailleurs SCI familiales. Les bailleurs en indivision bénéficient de ce même régime : la durée du bail est de trois ans minimum.
Si le bailleur ne donne pas congé six mois avant la fin du bail pour vendre le bien, le reprendre pour y habiter ou pour motif légitime et sérieux, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. Dans les deux cas, la durée du contrat reconduit ou renouvelé est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs SCI familiales et indivisions.
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Le cas de la SCI « non familiale »
L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 précise que pour les bailleurs personnes morales, la durée du bail est de six ans minimum. Les reconductions tacites ou renouvellements se font pour la même durée.
Cette durée est également un minimum, il est possible de conclure un bail pour une durée supérieure.
Références juridiques
- Articles 10, 11 et 13 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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