depot de garantie

Le dépot de garantie est une somme versée par le locataire, ou un tiers, au propriétaire bailleur, lors de la signature du contrat de bail de location. Elle est obligatoirement indiquée dans ce dernier. En vertu de la loi, le propriétaire pourra déduire du dépôt de garantie, sur justificatifs, les sommes qui lui sont dues : impayés de loyers ou de charges, travaux locatifs et dégradations du logement. A noter qu'un dépot de garantie n'est pas obligatoire pour louer un logement.

Garantie locative dégradations
Louer
Garantie locative : comment fonctionne-t-elle ?
Lorsqu’un propriétaire met en location un logement, il n’est pas à l’abri de subir des incidents de paiement de loyer ou des dégradations commises par son locataire. Il peut se prémunir contre ces...
Location : qu’est-ce que la caution ?
Louer
Location : qu’est-ce que la caution ?
À la signature d’un bail de location, le propriétaire peut demander une caution, aussi nommée garant. Il s’agit d’une personne, qui au travers d’un acte de cautionnement, s’engage à payer les dettes...
Location : comment fonctionne le dépôt de garantie ?
Louer
Location : comment fonctionne le dépôt de garantie ?
Vous désirez louer un appartement ou une maison ? Le propriétaire vous réclamera très certainement un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels loyers impayés ou effectuer une remise en état après...
Quel est le délai pour rendre une caution ?
Louer
Quel est le délai pour rendre une caution ?
Après le départ du locataire, le propriétaire doit lui restituer la caution dans un délai d’un mois si aucune dégradation n’a été relevée dans l’état des lieux de sortie ou de deux mois si une...