Permis de construire refusé : votre dépôt de garantie est-il perdu ?

Paul Anthonioz
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Pour un terrain à 90 000 €, le dépôt de garantie peut atteindre 9 000 €, souvent bloqués chez le notaire. Si votre permis de construire est refusé, cette somme n’est pas forcément perdue, à condition que le compromis prévoie la bonne clause et que vous ayez respecté vos engagements. Encore faut-il que le vendeur accepte de la rendre.

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Panneau de vente d'un terrain constructible.
Terrain : permis refusé après le compromis, comment récupérer votre dépôt ? © Getty Images
Sommaire
À retenir
  • La clause suspensive d’obtention du permis de construire protège votre dépôt, à condition de figurer dans le compromis. Elle n’est pas automatique.
  • Respectez la date de dépôt et le projet prévus : si vous faites échouer la condition, elle est réputée accomplie.
  • Si le permis est refusé sans faute de votre part, le dépôt doit être remboursé en totalité.
  • Vous avez 2 mois pour contester un refus de permis, auprès du maire ou du tribunal administratif.
  • Si le vendeur bloque, envoyez une mise en demeure, puis passez par la conciliation avant le tribunal.

La clause suspensive, votre meilleure garantie pour récupérer l’acompte

Une fois le compromis signé, l’acheteur d’un terrain verse en général un dépôt de garantie représentant 5 à 10 % du prix. Pour un terrain à 90 000 €, cela peut aller jusqu’à 9 000 €, souvent bloqués chez le notaire.

Pour espérer récupérer cette somme en cas de refus du permis, le compromis doit contenir une clause suspensive d’obtention du permis de construire. Attention : contrairement à la clause de prêt immobilier, elle n’est pas automatique. Il faut la négocier avec le vendeur et la faire rédiger clairement.

Si la clause est bien présente et que la mairie refuse le permis, l’article 1304-6 du Code civil précise que l’engagement est annulé. Dans ce cas, le dépôt de garantie doit être remboursé en totalité.

Un refus n’est pas pour autant définitif. Vous avez 2 mois à compter de sa notification pour demander au maire de revoir sa décision (recours gracieux) ou pour saisir le tribunal administratif. 

Si le maire rejette votre recours gracieux, vous disposez encore de 2 mois pour aller au tribunal. Prévenez le vendeur et le notaire avant de vous lancer, car le compromis fixe souvent une date limite pour obtenir le permis.

Si vous souhaitez toujours acheter le terrain, il reste possible de signer un nouveau compromis et de présenter un projet modifié, qui respecte les règles d’urbanisme.

Un dossier conforme, déposé dans les délais

Pour que la condition suspensive vous protège, encore faut-il avoir respecté votre part du contrat. 

Le compromis fixe le plus souvent une date limite pour déposer la demande et décrit le projet attendu. Certains actes exigent même de prouver le dépôt, récépissé de la mairie à l’appui.

Pourquoi tant de précautions ? Quand l’acheteur fait lui-même échouer la condition suspensive, celle-ci est « réputée accomplie », d’après l’article 1304-3 du Code civil. Tout se passe alors comme si le permis de construire avait été accordé, et le vendeur peut exiger que la vente se fasse.

Un dossier remis trop tardivement ou qui ne correspond pas au projet prévu peut donc vous coûter votre dépôt de garantie. En 2021, la Cour de cassation a ainsi donné raison à un vendeur : l’acheteur avait déposé une autre demande que le permis prévu, sans son accord et hors délai.

Le vendeur traîne à rendre l’argent : que faire ?

Le refus est tombé, votre dossier est irréprochable…, mais l’argent ne revient pas sur votre compte. Le vendeur propose de n’en rendre que la moitié ? Si la condition a échoué, sans faute de votre part, la restitution doit être totale. 

Le problème, c'est que le notaire ou l’agent immobilier qui conserve les fonds ne peut pas les débloquer, sans l’accord écrit du vendeur, et la loi ne fixe aucun délai pour vous rembourser… Seul s’applique celui prévu dans votre compromis, s’il en mentionne un.

Pour débloquer la situation, adressez au vendeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne réagit pas, tournez-vous vers un conciliateur de justice, dont l’intervention est gratuite. 

Pour un litige jusqu’à 5 000 €, cette tentative amiable – ou une médiation – est obligatoire avant toute action en justice. Dernier recours : le tribunal judiciaire, qui peut ordonner la restitution de la somme.

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