depot de garantie

Le dépot de garantie est une somme versée par le locataire, ou un tiers, au propriétaire bailleur, lors de la signature du contrat de bail de location. Elle est obligatoirement indiquée dans ce dernier. En vertu de la loi, le propriétaire pourra déduire du dépôt de garantie, sur justificatifs, les sommes qui lui sont dues : impayés de loyers ou de charges, travaux locatifs et dégradations du logement. A noter qu'un dépot de garantie n'est pas obligatoire pour louer un logement.

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