Vous êtes locataire de votre résidence principale et vous souhaitez installer un poulailler, mais votre bailleur semble s’y opposer. Sachez que, en principe, il ne peut pas vous l’interdire. Découvrez ce que dit la loi à ce sujet.
Le bailleur ne peut pas s’opposer à la détention d’un animal familier
La loi du 9 juillet 1970 précise que toute clause d’un bail d’habitation interdisant au locataire de détenir un animal familier est nulle. Cela signifie que, quand bien même le bail contiendrait une telle clause, elle ne s’appliquerait pas et le locataire pourrait continuer la détention de l’animal en question.
L’arrêté du 11 août 2006 détermine une liste limitative des animaux familiers et mentionne, entre autres, la poule (appartenant à la catégorie des galliformes). Un locataire peut donc parfaitement détenir des poules sans que le bailleur ne puisse le lui reprocher.
En revanche, il est possible d’interdire la détention d’un chien de première catégorie, par une clause d’un contrat de location.
À la condition que l’animal ne cause aucune nuisance
La détention d’un animal familier est toutefois subordonnée à ce que ledit animal ne cause aucune nuisance pour les voisins et aucun désordre sur le bien loué.
Si vos voisins se plaignent du bruit ou de l’odeur générés par vos poules, il appartiendra au juge judiciaire – si le litige se poursuit – de déterminer si le trouble de voisinage invoqué revêt un caractère anormal ou non. La cour d’appel de Riom, dans un célèbre arrêt du 7 septembre 1995, a considéré que la présence de poules (entre caquètement et chant du coq) ne constituait en aucun cas un trouble anormal de voisinage dans un village de campagne, par exemple.
À part les éventuelles nuisances sonores ou olfactives, si votre animal cause des dégradations sur le bien, vous pourrez en être tenu responsable et voir le bailleur effectuer des retenues sur votre dépôt de garantie lorsque vous quitterez les lieux. Si les désordres sont trop importants et sont constatés en cours de bail, votre bailleur pourra saisir le juge pour qu’une résiliation judiciaire du bail soit prononcée (sous réserve de l’appréciation souveraine du juge).
Une interdiction autorisée pour les meublés de tourisme
Sachez toutefois que la clause interdisant la détention d’un animal familier est autorisée (et souvent rencontrée) dans les contrats de location saisonnière. En effet, la loi du 9 juillet 1970 permet à un propriétaire d’insérer cette clause dans le contrat de location.
Références juridiques
- Loi n° 70-578 du 9 juillet 1970
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques
- Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- CA Riom, 1re ch. civile section 1, 7 septembre 1995
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