Lorsqu’un compromis de vente est signé, il est fréquent qu’un dépôt de garantie, également appelé « séquestre », soit versé. Mais cette somme est-elle obligatoire ? Son montant est-il réglementé ? Nous vous aidons à y voir plus clair.
Le dépôt de garantie dans un compromis : une obligation purement contractuelle
Par principe, le dépôt de garantie dans le cadre de la signature d’un compromis de vente est un usage. Aucun texte de loi n’impose qu’un dépôt de garantie soit versé à la signature d’un compromis.
Cela résulte d’une négociation entre les parties et l’obligation de verser cette somme est strictement contractuelle. Il s’agit bien souvent d’une formalité visant à rassurer le vendeur. Si le compromis prévoit le versement d’un séquestre lors de sa signature, l’acquéreur sera obligé de le faire.
Dans le cadre d’un contrat de réservation en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), le dépôt de garantie est obligatoire. Le montant du dépôt de garantie est limité à 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an ou à 2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans.
Le montant du dépôt de garantie n’est pas règlementé
Tout comme l’obligation de verser le dépôt de garantie ou non, son montant n’est pas réglementé (hormis pour la VEFA).
Il est d’usage de demander entre 5 et 10 % du prix de vente mais il est tout à fait possible de demander à ce que l’acquéreur verse 1 % du prix vente comme 10 %.
L’acquéreur sera tenu de verser le montant indiqué dans le compromis de vente.
Le remboursement du dépôt de garantie à l’acquéreur
Si l’acquéreur se rétracte suite à la signature du compromis de vente, le vendeur a l’obligation de restituer à l’acquéreur la somme versée dans un délai de vingt et un jours à compter de sa rétractation.
Pour rappel, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l’acte.
Si le compromis de vente est signé sous une ou plusieurs conditions suspensives et qu’il devient caduc par la non-réalisation de l’une de ses conditions, le vendeur a également l’obligation de restituer le dépôt de garantie versé immédiatement. Attention, cette somme est productive d’intérêts à compter du 15e jour suivant la demande de remboursement.
Références juridiques
- Article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation
- Article 1960 du Code civil
- Articles R261-25 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
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