Le bail mobilité est un contrat de location spécifique, soumis à des règles strictes. Parmi ses particularités, l’interdiction pour le bailleur de demander un dépôt de garantie au locataire. Cette règle, prévue par la loi, distingue ce bail des locations classiques et s’accompagne d’autres conditions à connaître. Conditions, locataires concernés, durée : voici ce qu’il faut savoir.
Bail mobilité : absence de dépôt de garantie
L’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit le contenu du bail mobilité, précise que le contrat de location doit impérativement comporter une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. Il s’agit donc d’une interdiction, également rappelée par l’article 25-17 : le bailleur ne peut percevoir aucun dépôt de garantie.
Si le bailleur exigeait un dépôt de garantie de son locataire, celui-ci serait en droit d’en exiger le remboursement et cette somme serait productive d’intérêts au taux légal. Un juge pourrait également, selon son pouvoir d’appréciation souverain, condamner le bailleur à verser des dommages et intérêts au locataire en réparation de son éventuel préjudice.
Quels locataires peuvent bénéficier du bail mobilité ?
Le bail mobilité peut être consenti à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être :
- en formation professionnelle ;
- en études supérieures ;
- en contrat d’apprentissage ;
- en stage ;
- en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
- en mutation professionnelle ;
- en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Le bail mobilité ne peut pas être conclu au bénéfice d’un locataire qui ne répond pas aux critères énumérés ci-dessus.
Bail mobilité : les autres conditions à connaître
Le bail mobilité répond à d’autres conditions très spécifiques.
- Sa durée : le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. Une dérogation est toutefois possible lorsque le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi. Dans ce cas, la durée du bail est de dix-huit mois maximum. Dans tous les cas, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.
- Le loyer : il est librement fixé et ne peut faire l’objet d’aucune révision en cours de bail.
- Les charges : les charges locatives sont nécessairement récupérées sous la forme d’un forfait, versé simultanément au loyer. Le forfait de charges ne peut donner lieu à aucune régularisation, ni à aucun complément.
Les dispositions relatives au bail mobilité sont d’ordre public : il n’est pas possible d’y déroger.
Références juridiques
- Articles 25-12 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1986
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