Réglementations

En France, il est possible de vendre un immeuble en péril. Il faut toutefois respecter certaines obligations légales. Voici lesquelles.

Votre commune s'apprête à lancer des opérations de dénomination des rues et de numérotation des habitations nécessaires au fonctionnement des services municipaux, à la distribution des courriers par...

Votre voisin se sert de votre jardin comme d’un cendrier ? Vous souhaitez faire cesser le trouble mais ne savez pas comment faire ? Voici la marche à suivre.

L’organisation de manifestations festives ou récréatives sur un terrain privé comme sur la voie publique est encadrée par la loi et peut être soumise à déclaration.

Dans le cadre du régime des revenus fonciers, des dépenses de travaux sont déductibles lorsque le contribuable est soumis au régime réel de plein droit ou sur option.

La mise en vente de tout ou partie des parts que vous détenez dans une SCI vous oblige à respecter certaines formalités. L’éventuelle plus-value dégagée est soumise à l’impôt sur le revenu.

Les dégâts provoqués par les intempéries et les catastrophes naturelles sont généralement importants et très coûteux. Votre habitation ou votre véhicule peuvent, sous certaines conditions, être...

Un règlement de service vous est adressé par le service de l’eau. Celui-ci fixe notamment les obligations respectives de l’abonné et du service des eaux en ce qui concerne l’entretien du compteur.

La construction du bien de votre voisin peut porter atteinte à l’éclaircissement de votre maison. Dans certains cas, cette perte d’ensoleillement peut être considérée comme un trouble anormal du...

Par principe, il n’est pas possible de mettre en location un bien financé via un prêt à taux zéro (PTZ), sauf certaines exceptions. Si vous respectez les règles légales vous permettant de louer votre...