surendettement

La commission de surendettement vous a informé de la recevabilité de votre dossier. Par une décision motivée, elle décide ensuite de l’orientation de votre dossier en fonction de votre situation...

En cas de surendettement, un plan conventionnel de redressement peut être mis en place avec l’accord de vos créanciers. Il s’agit d’un contrat écrit qui doit être respecté par l’ensemble des parties.

Vous n’êtes plus en mesure de faire face à l’ensemble de vos dettes ? Vous ne le savez peut-être pas, mais vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre demande sera ensuite étudiée par la...

Lorsque votre locataire est en surendettement, il cesse généralement de payer ses loyers. Dans ce cas, la solution se situe souvent dans l’ouverture d’une procédure de surendettement. Vous pouvez y...

En cas de loyers impayés, le bailleur peut faire appel à une société de recouvrement chargée de mettre en œuvre tous les moyens pour vous amener son locataire à régler volontairement sa dette. Mais à...

Un créancier, qui vous réclame de l’argent suite à un impayé, peut, sous certaines conditions, faire procéder à la saisie de vos meubles par un commissaire de justice. Il s’agit d’une mesure d...

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers et les mesures prises dans le cadre d’une...

Nombreux sont les particuliers qui ne sont plus en mesure de faire face à l’ensemble de leurs dettes. Ces personnes en grandes difficultés financières peuvent bénéficier du dispositif de...

De nombreux particuliers, qui n’arrivent plus à faire face à leurs dettes, se voient dans l’obligation de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Mais un propriétaire n'est...