Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers et les mesures prises dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Le FICP est tenu par la Banque de France
Vous pouvez être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) lorsque vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit qui vous a été accordé pour des besoins non professionnels - crédit immobilier, crédit à la consommation, découvert autorisé. L’inscription est faite par l’établissement prêteur auprès duquel vous avez souscrit le crédit. Vous êtes averti, au préalable et par écrit, que vous disposez de 30 jours pour régulariser la situation ou trouver un accord amiable. A défaut, l’inscription au fichier sera effective.
L’inscription est également faite dès le dépôt d’un dossier à la Commission de surendettement.
Lorsqu'un incident lié au remboursement d'un crédit est enregistré dans le fichier, il n'est procédé à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d'autres incidents.
Les incidences d’une inscription au FICP
L’incident de paiement dans le cadre d’un crédit : l’inscription au fichier n’interdit pas à un établissement prêteur de vous délivrer un crédit. Le FICP doit obligatoirement être consulté avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et avant tout octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois. L’inscription est conservée pour une durée de 5 ans au maximum. L’inscription est radiée à l’issue de ce délai de 5 ans ou dès la déclaration par la banque du paiement intégral des sommes dues ou du caractère erroné de l’inscription.
La procédure de surendettement : la durée de l’inscription est de 7 ans maximum. Dès le remboursement de la totalité des sommes dues à l’ensemble des créanciers, la Banque de France procède à la radiation du fichier.
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
- Article L751-1 et suivants du code de la consommation
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