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Comment conserver sa maison lorsqu'on est surendetté ?

Comment conserver sa maison lorsqu'on est surendetté ?

De nombreux particuliers, qui n’arrivent plus à faire face à leurs dettes, se voient dans l’obligation de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Mais un propriétaire n'est pas toujours obligé de vendre sa maison pour régler ses dettes.

Comment conserver sa maison lorsqu'on est surendetté ?

Sommaire

Propriétaire : les mesures pour conserver votre maison

Des mesures permettent de ne pas systématiquement obliger un propriétaire à vendre sa maison, qui doit être sa résidence principale, s’il se trouve dans une situation de surendettement.

Le montant des remboursements

Lors de l’élaboration du plan, la commission doit déterminer le « budget vie courante » c’est-à-dire la fraction des revenus qui n’est pas utilisée pour le remboursement des dettes mais pour faire face aux charges courantes (électricité, eau, nourriture etc). Ce reste à vivre ne peut être inférieur au RSA (revenu de solidarité active) et ne peut par principe conduire à ce que le montant des ressources servant à rembourser les dettes dépasse des plafonds fixés par la loi sauf si avec votre accord cela permet d’éviter la vente de la résidence principale.

La durée de validité du plan

La durée de validité du plan est prévue par celui-ci et ne peut excéder 7 ans. Cependant les mesures prévues peuvent excéder cette durée si elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l’acquisition de la résidence principale dont elles permettent d’éviter la vente ou lorsqu’elles permettent de rembourser la totalité des dettes toujours dans le but d’éviter la vente de la résidence principale.

Bon à savoir

Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Toute personne physique, en situation de surendettement, peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Celle-ci est chargée d’étudier la recevabilité du dossier. Sachez que si vous être propriétaire de votre résidence principale la procédure vous est également ouverte. En effet, un dossier de surendettement ne peut être déclaré irrecevable du seul fait que la vente de la résidence principale permettrait de régler la totalité des dettes.

  • Articles L711-1 ;
  • L731-2 et L732-3 du code de la consommation.
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