Un créancier, qui vous réclame de l’argent suite à un impayé, peut, sous certaines conditions, faire procéder à la saisie de vos meubles par un commissaire de justice. Il s’agit d’une mesure d’exécution forcée. On vous explique comment ça se passe.
Comment la saisie de vos meubles est-elle mise en oeuvre ?
La saisie de vos biens meubles ne peut être mise en œuvre que par un commissaire de justice détenteur d’un titre exécutoire. Il s’agit généralement d’une décision d’un juge vous condamnant à payer une dette. Avant de procéder à la saisie, le commissaire de justice doit vous signifier un commandement de payer. La saisie ne pourra débuter que 8 jours après cette signification. Le commissaire de justice peut alors se présenter à votre domicile avec un acte de saisie. En cas d’absence, celui-ci ne peut entrer dans le logement que s’il est accompagné du maire ou d’un autre membre de la commune, d'une autorité de police ou de gendarmerie ou à défaut de 2 témoins majeurs. Un serrurier doit assurer l’ouverture et la fermeture des portes du logement. Un inventaire des biens saisis doit être établi.
- Sauf accord du juge, le créancier ne peut mettre en œuvre une procédure de saisie-vente dans le logement du débiteur lorsqu'elle concerne une créance non alimentaire dont la somme est inférieure à 535 €.
- En 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont devenus des commissaires de justice.
Qu'arrive-t-il aux biens saisis ?
Une fois la saisie pratiquée, vos meubles sont rendus indisponibles. Selon le type de saisie pratiquée, ils peuvent être vendus aux enchères afin de payer le créancier sur le prix de vente. Vous avez la faculté de procéder à la vente amiable des biens dans le mois suivant la saisie.
Attention certains biens étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille ne sont pas saisissables sauf lorsqu’ils se situent dans un autre lieu que le logement ou s’il s’agit de biens de valeur. Il s’agit notamment :
- des vêtements,
- de la literie,
- des appareils nécessaires au chauffage,
- de la table et des chaises permettant de prendre les repas en commun,
- d’un poste téléphonique.
- Articles L111-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
- Articles L221-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R112-2 du Code des procédures civiles d’exécution
- Articles R221-9 et suivants du code des procédures civiles d’exécution
À retenir :
Un huissier peut saisir vos biens si un juge vous condamne à payer une dette et que vous êtes insolvable. Le créancier obtient alors un titre exécutoire pour saisir vos meubles après le jugement.
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