En cas de surendettement, un plan conventionnel de redressement peut être mis en place avec l’accord de vos créanciers. Il s’agit d’un contrat écrit qui doit être respecté par l’ensemble des parties.
L’exécution du plan de surendettement
Le plan de surendettement doit prévoir les modalités de son exécution, notamment dans le cas où l’une des parties ne se conformerait pas à ses obligations. Ce plan prévoit généralement que le débiteur doit s'engager à effectuer à bonne date les paiements prévus en faveur de chaque créancier.
Les modalités de règlement - date et mode de paiement - y sont précisés. Vous ainsi que vos créanciers devez respecter l’ensemble des obligations prévues par le plan. Les créanciers s’engagent également à ne pas vous poursuivre.
La durée totale du plan de surendettement ne peut excéder 7 années même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement.
Le non-respect du plan de surendettement
Le plan adopté précise qu’il devient caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations. Par conséquent, si vous ne respectez pas le plan et ses conditions de remboursement, les créanciers peuvent de nouveau engager des poursuites à l’encontre de vos biens.
Pendant toute la durée du plan, vous ne devez pas aggraver votre situation financière, notamment en souscrivant un nouvel emprunt sans l’accord de vos créanciers et de la commission.
La demande de révision du plan
Si, en cours d’exécution du plan de redressement, votre situation ne vous permet plus de régler les échéances convenues, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation. Pour cela, il faut que votre situation ait changé. Il peut s’agir d’une perte d’emploi, d’une séparation, d’une maladie entraînant une baisse de vos revenus.
Vous devez déposer un nouveau dossier de surendettement en joignant les mesures en cours d’exécution. La commission vous notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la commission ne fait pas droit à votre demande, vous devez continuer à exécuter le plan en cours.
Références juridiques
- Article L724-2 du Code de la consommation
- Article L732-3 du Code de la consommation
- Article L761-1 du Code de la consommation
- Article R732-2 du Code de la consommation
- Circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
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