servitude de passage

Votre terrain est situé en espace boisé classé et vous souhaitez anticiper une éventuelle future division en instituant une servitude de passage au profit d’une partie du terrain. Voici ce qu’il faut...

Lorsqu'une canalisation d’eaux usées traverse le terrain d’un tiers, une servitude doit être établie. Mais cette servitude diffère selon que l’installation de la canalisation provienne d’un...

Une servitude conventionnelle est établie d’un commun accord entre les propriétaires de fonds distincts sans jamais porter atteinte au droit de propriété des propriétaires concernés.

L’acquisition d’un bien immobilier suppose par principe l’acquisition des droits accessoires. Les servitudes en font parties. L’acquéreur d’un bien immobilier grevé de servitudes devra donc les...

La maison que vous vendez est grevée d’une servitude de passage ? Sachez que la loi vous impose d’en informer explicitement l’acquéreur, la servitude étant considérée comme accessoire au bien...