Peut-on accorder une servitude sur un terrain situé en espace boisé classé ?

Tout d’abord, les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies ou des plantations d'alignement. Or, ce classement a pour effet :

• d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
• d'entraîner le rejet de toute demande d'autorisation de défrichement prévu par le code forestier.

Le classement d’un terrain en zone d’espaces boisés s’oppose à ce qu’une servitude de passage soit consentie. En effet, le juge est venu préciser que le classement d’un terrain en espace boisé classé « s'oppose par principe à tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements » (Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.366). Or, la mise en œuvre d’une voie d’accès, bien que prévue aux termes d’une servitude conventionnelle de passage, a pour conséquence de modifier l’occupation des sols et ne saurait en sens, être autorisée.

En conclusion, la préservation des espaces boisés prévaut sur la libre institution d’une servitude de passage conventionnelle. Cette interprétation est stricte car elle concernait un cas où l’acte authentique prévoyait une servitude conventionnelle de passage pour l’accès à la voie publique.