Peut-on accorder une servitude sur un terrain situé en espace boisé classé ?

12 juin 2022
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Votre terrain est situé en espace boisé classé et vous souhaitez anticiper une éventuelle future division en instituant une servitude de passage au profit d’une partie du terrain. Voici ce qu’il faut savoir.

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Forêt classé située en France
La préservation des espaces boisés prévaut sur la libre institution d’une servitude de passage conventionnelle. © Debove Sophie

Sommaire

Un classement en zone EBC interdit tout changement

Tout d’abord, les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies ou des plantations d'alignement. Or, ce classement a pour effet :

  • d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
  • d'entraîner le rejet de toute demande d'autorisation de défrichement prévu par le code forestier.

Attention : cette interdiction n’est pas générale, elle ne frappe que les changements d’affectation ou tout autre mode d’occupation du sol de nature à compromettre  « la conservation, la protection ou la création des boisements ».

Les conséquences de ces interdictions sur la servitude de passage

Le classement d’un terrain en zone d’espaces boisés s’oppose à ce qu’une servitude de passage soit consentie. En effet, le juge est venu préciser que le classement d’un terrain en espace boisé classé « s'oppose par principe à tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements » (Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.366). Or, la mise en œuvre d’une voie d’accès, bien que prévue aux termes d’une servitude conventionnelle de passage, a pour conséquence de modifier l’occupation des sols et ne saurait en sens, être autorisée.

En conclusion, la préservation des espaces boisés prévaut sur la libre institution d’une servitude de passage conventionnelle. Cette interprétation est stricte car elle concernait un cas où l’acte authentique prévoyait une servitude conventionnelle de passage pour l’accès à la voie publique.

  • Articles L. 113-1 et suivants du code de l’urbanisme
  • Arrêt de la Cour de Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.366
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