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Comment établir une servitude de passage pour une canalisation d'eaux usées ?

Lorsqu'une canalisation d’eaux usées traverse le terrain d’un tiers, une servitude doit être établie. Mais cette servitude diffère selon que l’installation de la canalisation provienne d’un particulier ou d’une personne publique.

Comment établir une servitude de passage pour une canalisation d'eaux usées ?

Sommaire

La servitude de passage entre personnes privées

Entre particuliers, le passage d’une canalisation d’eaux usées sur le terrain d’un voisin n’est possible que si une servitude a été établie. En effet, il n’existe aucun droit pour un particulier de faire passer une canalisation sur le terrain de son voisin.

Cette servitude peut prendre l'existence d’une simple convention entre les voisins mais pour la rendre opposable aux tiers celle-ci devra être publiée à la conservation des hypothèques (formalisation d’un acte authentique devant notaire).

La servitude entre une personne publique et une personne privée

La situation est tout autre lorsqu'une personne publique, par exemple une commune, demande à faire passer une de ses canalisations sous le terrain d’un particulier. Il faut différencier 2 situations :

  1. Le terrain privé n’est pas bâti : dans ce cas le code rural prévoit qu’il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, sauf les cours et les jardins attenant aux habitations. Cette servitude ne peut être établie qu'après enquête publique et fera l’objet d'une indemnisation du propriétaire du terrain.
  2. Le terrain est bâti : un accord doit être trouvé entre le particulier et la personne souhaitant établir la canalisation selon les mêmes règles qu’entre personnes privées.
Références juridiques
  • Articles L152-1 et L152-2 du code rural et de la pêche maritime
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