Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Dans le cadre d’un contrat de bail pour une résidence principale, le locataire prend à sa charge les menues réparations et l’entretien courant du logement. Le reste incombe au propriétaire qui doit...
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Réglementations
Lorsqu'un propriétaire donne congé à son locataire pour vendre le logement, l'occuper ou tout autre motif légitime, il doit respecter un préavis de six mois. Il doit aussi, dans certains cas, proposer...
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Louer
Lorsque vous louez un logement, le propriétaire est tenu de mettre à votre disposition un bien ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité et la santé des occupants. Si ce n'est...
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Réglementations
Tout propriétaire de bien immobilier est susceptible de faire l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cela permet à l’État de forcer un possesseur à céder son bien...
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Réglementations
Le calcul de la surface de votre logement est souvent nécessaire, que ce soit pour des questions de location ou de vente. Dans certains cas, la réglementation impose le calcul de la surface habitable...
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Copropriété
Les travaux dans les parties privatives sont autorisés dans le respect de la destination de l’immeuble ou du règlement de copropriété. Mais lorsque les parties communes ou l'aspect extérieur du...
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Vendre
Un mineur, non émancipé, est représenté par son tuteur, généralement ses parents ou à défaut une personne nommée, qui peut effectuer, sans l’accord du juge des tutelles, des actes d’administration...
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Vendre
Vous envisagez de vendre votre maison et vous vous interrogez sur l’obligation d’effectuer un diagnostic de l’assainissement. Tout dépend de votre installation...
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Louer
La loi dit que l’état des lieux d’entrée ou de sortie doit être établi en présence du propriétaire et du locataire. Il faut donc que la date et le créneau horaire soient fixés d’un commun accord.
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Réglementations
La notion de résidence principale n’apparaît dans la réglementation fiscale que dans le cadre du régime des plus-values immobilières des particuliers et de la taxe d’habitation.
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Réglementations
Si vous êtes marié mais que vous avez signé un bail de location seul, avant ou après votre union, votre conjoint peut jouir, sous certaines conditions, des mêmes droits que vous.