Une SCI bénéficie-t-elle d’un délai de rétractation lors de l'achat d'un logement ?

29 mar 2016
mis à jour le
14 nov 2019
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La loi SRU permet aux acquéreurs non professionnels de bénéficier d’un délai de rétractation suite à la conclusion d’une promesse de vente sur un bien à usage d’habitation. Mais le cas des SCI est délicat.

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Une SCI bénéficie-t-elle d’un délai de rétractation lors de l'achat d'un logement ?
Une SCI ne peut pas être considérée comme un acquéreur non professionnel. © ALDECAstudio

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Non, une SCI ne peut pas prétendre à un délai de rétractation

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation fait référence aux acquéreurs non professionnels. La question du délai de rétractation se pose cependant pour les SCI. Le flou a persisté avec un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence qui a indiqué, en 2007, qu’une SCI ne pouvait pas être clairement considérée comme un acquéreur non professionnel. Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation tranche : une SCI ayant pour objet social « l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés », ne peut pas être considérée comme un acquéreur non professionnel. La Cour de cassation retient en effet que l’acquisition du bien immobilier a un rapport direct avec l’objet social de la société et que par conséquent, elle ne peut prétendre à un délai de rétractation.

Références juridiques

  • Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Articles L312-1 et suivants du code de la consommation
  • Civ 3, 24 octobre 2012 n°11-18774
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