Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
Le règlement de copropriété peut déterminer un droit de priorité lorsqu’un lot à usage de stationnement est mis en vente dans la copropriété.
Image
Réglementations
Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, la loi délimite les charges qui sont à payer entre le locataire et le propriétaire. Mais qu'en est-il pour l'élagage des arbres ?
Image
Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation vide, par principe le locataire, qui souhaite quitter les lieux, doit respecter un préavis de trois mois. Mais il est des cas où son préavis peut être réduit à un...
Image
Louer
La loi ALUR a listé - de façon exhaustive - les documents qu'un propriétaire peut demander à son futur locataire avant la conclusion d’un bail d’habitation.
Image
Louer
Avant loi ALUR, la restitution du dépôt de garantie devait s’opérer dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. Des précisions ont été apportées.
Image
Mesures fiscales
Lorsque la mise en location de votre balcon, toiture ou terrain pour des affiches publicitaires, vous procure des revenus complémentaires, sachez que les redevances que vous percevez sont soumises à l...
Image
Réglementations
Votre voisin stationne son véhicule devant chez vous sur le trottoir et vous empêche de sortir votre voiture. Vous pouvez contacter la police municipale mais aussi saisir le tribunal d’instance, si...
Image
Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.
Image
Réglementations
Par principe, il est formellement interdit de déposer ses poubelles sur la voie publique en dehors des règles de gestion des déchets ménagers fixées par les communes.
Image
Réglementations
En tant que consommateur la loi vous offre la possibilité de changer d’avis lorsque vous achetez un bien à distance. Vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours sauf dans un salon ou autre...
Image
Réglementations
Le chèque emploi service universel (CESU) est une offre réservée aux particuliers qui permet de déclarer et de rémunérer un salarié à domicile, comme par exemple, un jardinier. Le CESU dispense l...