Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Si vous subissez fréquemment des bruits provenant de chez vos voisins (musique au volume sonore élevé, tondeuse à gazon etc.), sachez que vous pouvez faire intervenir le maire de votre commune.
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Réglementations
Votre voisin a planté un arbre à quelques centimètres de chez vous et vous craignez que cette plantation endommage votre clôture. Sachez que des recours existent.
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Vos grands-parents peuvent vous aider à devenir propriétaire en vous faisant un don d'argent. Mais ces cadeaux sont-ils à déclarer auprès des services de l’administration fiscale ?
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Réglementations
Vous avez fait donation d’un bien immobilier à vos enfants, mais vous envisagez de le reprendre. Sachez que seuls trois cas de figure vous permettent de la révoquer.
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Acheter
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier dans une copropriété et prévoyez d’acheter un deuxième lot dans cet immeuble. La liste des documents, que le vendeur doit vous fournir, est simplifiée.
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Réglementations
Vous vous trouvez incommodé par les ordures ménagères que votre voisin laisse continuellement devant chez lui ou dans son jardin. Des recours existent et vous permettent de faire cesser le trouble.
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Réglementations
Vous héritez d’un bien immobilier. Il vous est possible de renoncer à la succession, suivant les conditions prévues par la loi.
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Acheter
Vous avez signé un compromis de vente et votre délai de rétractation expire un dimanche ou un jour férié. Vous souhaitez vous rétracter mais votre bureau de poste est fermé. N’ayez crainte, une...
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Réglementations
Une servitude d’écoulement des eaux s’applique aux eaux provenant de votre terrain qui s’écoulent naturellement sur le terrain de votre voisin.
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Terrains
Vous devez régulièrement entretenir votre terrain pour éviter que le développement des broussailles entraîne des nuisances notamment à l’égard de votre voisinage.
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Réglementations
En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous devez conserver les documents liés à la transaction en lieu sûr pendant au moins toute la durée de la propriété.