Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale,vous pouvez effectuer certains aménagements mais vous ne pouvez pas transformer les lieux loués sans l’accord exprès de votre propriétaire.
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Louer
Sur le principe, la loi impose qu’un bail d'habitation non meublé, constituant la résidence principale du locataire, soit conclu pour une durée de trois ans minimum lorsque le bailleur est une...
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Louer
Vous êtes locataire d’un logement non meublé, et venez de déposer votre préavis. Vous quittez les lieux plus tôt, sachez que vous êtes en principe redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis.
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Vendre
Un bien issu d’une succession entre dans une indivision successorale ou fait l’objet d’un démembrement de propriété. Chacun des héritiers doit consentir à la vente du bien pour que celle-ci soit...
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Acheter
Heureux propriétaire d’un bien, vous voyez votre enthousiasme s’estomper au fils des jours. Chaque nuit, sans cesse, vous subissez le tapage nocturne d’un de vos voisins. Il est possible de vous...
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Mesures fiscales
La loi a dressé une liste des travaux réalisés dans l’habitation ou sur les espaces attenants à l’habitation pour bénéficier d'une TVA de 10 %.
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Réglementations
Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants, le maire peut, dans le cadre d’une procédure de péril, prescrire par arrêté l'évacuation des occupants et interdire l'habitation...
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Vendre
Un marchand de biens achète des logements ou des locaux commerciaux pour les revendre et des terrains pour y réaliser un programme immobilier. Cette profession n'a pas de statut juridique propre.
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Louer
Le loyer est un élément constitutif du bail. Il doit être réel et sérieux. En présence d’un loyer dit modique, l’existence du bail pourrait être remise en cause. Explications.
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Réglementations
Le défaut d’entretien des immeubles peut porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Pour remédier aux situations dangereuses, le maire peut légalement prescrire aux propriétaires les...
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre bien. Le cas de l’incarcération est particulier et...