Créer une association syndicale libre dans un lotissement

Créer une association syndicale libre dans un lotissement

Une association syndicale libre (ASL) est constituée par consentement unanime des colotis d'un lotissement. Elle est une alternative au syndicat de copropriété et son fonctionnement est beaucoup plus libre.

Les statuts de l’ASL répondent à des règles spécifiques

Une association syndicale libre (ASL) s’organise librement, mais des règles relatives aux statuts existent. Ainsi, ceux-ci doivent impérativement mentionner :

  • Son nom,
  • Son objet,
  • L’adresse de son siège,
  • Ses règles de fonctionnement,
  • Les biens concernés et les modalités de leur retrait,
  • Les modalités de modification des statuts,
  • Les modalités de dissolution des statuts.

La création d’une association syndicale libre doit être déclarée

Une fois l’ASL créée, il convient de faire une déclaration à la préfecture ou à la sous préfecture. Il en est de même en cas de modification des statuts ou de dissolution de l’association. La création de l’ASL sera ainsi publiée au journal officiel.

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