Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Vous êtes propriétaire bailleur d’un bien loué vide et vous souhaitez le louer en meublé ? Sachez que cette modification est possible mais qu'elle s’accompagne de nombreux changements d’ordre fiscal.
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Réglementations
A l’instar des autres colotis, vous ne souhaitez plus entretenir les voies du lotissement dans lequel vous vivez. Pour ce faire, vous pouvez décider d’un commun accord de rétrocéder ces voies à la...
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Copropriété
Vous êtes copropriétaire et disposez d’une place de stationnement dans un immeuble. Vous venez d’acheter un véhicule électrique qui nécessite une prise de chargement sur votre emplacement de parking...
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Louer
Dans le cadre d'une location saisonnière, il est d’usage de demander le versement d’un dépôt de garantie. Le montant n’est pas réglementé, mais il est d’usage de demander environ 20 % du prix de la...
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Copropriété
Vous êtes propriétaire d’un appartement et souhaitez le mettre en location. Attention, le règlement de copropriété peut vous l’interdire ou restreindre ce droit si la destination de l’immeuble le...
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Réglementations
De nombreux biens mis en location doivent faire l’objet d’un diagnostic électricité. En tant que propriétaire, la loi ne vous impose pas explicitement de réaliser les travaux en cas d’anomalies, mais...
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Vendre
La plus-value réalisée lors de la vente de sa résidence principale est exonérée de tout impôt. Mais opérer le détachement d’une parcelle de terrain pour optimiser son gain est-il une réelle...
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Louer
Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur.
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Réglementations
Vous louez votre bien et votre locataire vous demande davantage de radiateurs. La loi ne prévoit rien sur la question mais les normes de décence imposent de façon large une installation permettant un...
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Louer
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au locataire qui souhaite donner congé est de trois mois, sauf exception permettant de réduire ce délai à un mois.
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Réglementations
Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous transmet vos quittances par email. Sachez qu’il doit au préalable obtenir votre accord.