Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Acheter
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. La rétractation de l’acquéreur anéantit la promesse de...
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Copropriété
Vous avez formulé une demande, en assemblée générale, pour que votre immeuble soit raccordé à la fibre. Sachez que le conseil syndical ne peut en principe pas s’y opposer sauf à motiver son refus.
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Vendre
Vous vendez un logement avec un locataire en place. Par principe, le bail d'habitation est transféré à l’acquéreur, le dépôt de garantie aussi.
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Louer
La location meublée doit concerner un bien avec un mobilier suffisant. Avant le 1er septembre 2015, seule la jurisprudence encadrait cette obligation, désormais le propriétaire doit respecter une...
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Réglementations
Vous louez un logement à un locataire qui y établit sa résidence principale. Certaines charges récupérables lui incombent, il doit donc vous les payer. Sachez qu’il existe différentes façons de les...
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Mesures fiscales
Vous louez un bien en meublé, vous percevez donc des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et vous êtes considéré comme loueur en meublé. Mais au moment de la revente, quel statut est le plus...
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Réglementations
Il est interdit de louer, pour un usage d’habitation en résidence principale, un logement insalubre. Prenez garde, si vous achetez un tel bien, même si vous n’êtes pas le propriétaire initial, votre...
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Réglementations
Votre commune a décidé de lancer une opération de dénomination des rues comprenant celle dans laquelle vous résidez. Vous ne pouvez-vous y opposer quelle que soit la nature de la voie.
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Copropriété
A chaque assemblée générale, une feuille de présence est tenue. Elle indique le nom et le domicile de chaque copropriétaire ou de son mandataire, le nombre de voix dont il dispose et la signature des...
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Réglementations
Vous résidez à proximité d’une église dont les cloches sonnent très fréquemment. Pouvez-vous contraidre le maire de faire cesser ces nuisances sonores ?
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Réglementations
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location. Les candidats locataires envisagent une colocation. La loi ne vous interdit pas de refuser cette situation mais attention le motif ne...