Une assemblée générale de copropriété doit avoir lieu prochainement, vous ne pouvez pas vous y rendre et souhaitez mandater une personne pour vous représenter ? Cela peut être la personne de votre choix mais attention, il existe certaines limites.
Assemblée générale : vous avez le libre choix de votre représentant
Le principe, qui régit la représentation lors d’une assemblée générale, est le libre choix du représentant. Vous pouvez tout à fait désigner un autre copropriétaire, ou une personne étrangère à la copropriété comme un locataire par exemple. Faites attention, la procuration que vous remettez à cette personne doit être rédigée de votre main, de la façon la plus précise possible, datée et signée.
Bon à savoir
La personne, à qui vous donnez pouvoir lors d'une assemblée générale, peut déléguer cette procuration à quiconque, à la condition que vous l’ayez autorisée au préalable.
Attention aux limitations légales
Il est légalement interdit au syndic, son conjoint, son partenaire de PACS, et ses préposés de recevoir mandat pour représenter un copropriétaire lors d’une assemblée générale. Aucune distinction n’est faite que le syndic soit bénévole ou professionnel. Il en va de même pour l’administrateur provisoire nommé pour gérer la copropriété en attendant la nomination d’un syndic. Concernant les gardiens ou concierges qui sont les préposés du syndicat des copropriétaires et non du syndic, il vous est possible de leur donner pouvoir pour vous représenter lors d’une assemblée générale.
Références juridiques
- Rép. min. n° 24615 : JOAN Q, 25 févr. 1980,
- Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n°10-14.005,
- Article 4 loi 10/07/01965,
- CA Versailles, 4e ch., 24 nov. 2003 : Doss. CSAB, avr. 2004, n° 111, n° 70, obs. A. Dunes,
- Rép. Min. Aurillac, AN 19 fév. 1996.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)