Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Les branches de vos arbres empiètent sur la voie publique et, de ce fait, présentent des risques pour la sécurité des usagers. En pareille situation, le maire peut vous mettre en demeure de les couper...
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Réglementations
Une propriété voisine de la vôtre semble être laissée à l’abandon. Face à cette situation, le maire peut engager des procédures pour l’acquérir, notamment en passant par la déclaration d’état d...
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Louer
Vous avez mis votre bien en location et le locataire quitte les lieux. Un état des lieux de sortie dit contradictoire doit donc être établi lors du départ du locataire mais que faire s'il refuse de...
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Réglementations
Dans les locaux à usage d’habitation, la présence de garde-corps est indispensable en étage et leur hauteur est règlementée.
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Acheter
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours. Il vous permet de réfléchir aux conditions de l’acquisition et vous offre la possibilité de renoncer à...
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Réglementations
Le règlement de copropriété peut déterminer un droit de priorité lorsqu’un lot à usage de stationnement est mis en vente dans la copropriété.
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Réglementations
Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, la loi délimite les charges qui sont à payer entre le locataire et le propriétaire. Mais qu'en est-il pour l'élagage des arbres ?
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation vide, par principe le locataire, qui souhaite quitter les lieux, doit respecter un préavis de trois mois. Mais il est des cas où son préavis peut être réduit à un...
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Louer
La loi ALUR a listé - de façon exhaustive - les documents qu'un propriétaire peut demander à son futur locataire avant la conclusion d’un bail d’habitation.
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Louer
Avant loi ALUR, la restitution du dépôt de garantie devait s’opérer dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. Des précisions ont été apportées.
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Mesures fiscales
Lorsque la mise en location de votre balcon, toiture ou terrain pour des affiches publicitaires, vous procure des revenus complémentaires, sachez que les redevances que vous percevez sont soumises à l...