Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Copropriété
Le règlement s’impose à tous les membres de la copropriété et son contenu, légalement encadré, n'autorise pas toutes les clauses.
Image
Réglementations
Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore, vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre des nuisances sonores aériennes.
Image
Acheter
Si, après la signature du compromis de vente, vous vous rétractez dans le délai légal de 10 jours, vous ne pouvez pas changer d’avis.
Image
Aides financières
L’agence nationale de l’habitat peut vous accorder des subventions en vue de promouvoir et faciliter la réalisation de travaux de réparation, d’assainissement ou d’amélioration dans votre logement.
Image
Réglementations
Votre commune bénéficie d’une servitude légale pour poser des canalisations dans les terrains privés non bâtis, à l’exception des cours et jardins attenant aux habitations.
Image
Copropriété
Les travaux d'entretien et de réparation réalisés dans un logement peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit. Mais qu'en est-il pour les parties communes d’un immeuble ?
Image
Louer
Si vous êtes locataire et que votre logement est inhabitable, vous pouvez, sous certaines conditions, résilier le bail sans préavis.
Image
Copropriété
Lorsqu’une copropriété est dépourvue de syndic, le président du tribunal de grande instance, saisi par tout intéressé, nomme un administrateur provisoire en vue de pallier cette situation.
Image
Copropriété
Votre copropriété change de syndic, sachez que l’ancien syndic doit remettre tous les documents concernant la copropriété et les fonds disponibles au nouveau syndic.
Image
Louer
Parfois source de contentieux, l’état des lieux dans un contrat de location est aujourd’hui encadré. Un décret du 30 mars 2016 en fixe les modalités et indique les mentions obligatoires qu’il doit...
Image
Réglementations
Vous constatez que les branches d’un arbre dépassent sur votre propriété, sachez qu'avant de les couper, vous devez obtenir l'accord de votre voisin.