Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Vendre
Lors d'une transaction immobilière, la remise du compromis de vente peut se faire en main propre, sous certaines conditions.
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Mesures fiscales
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier destiné à la location. A l’instar de la défiscalisation pour les locations nues, la location meublée vous permet d’obtenir une diminution de votre impôt sur...
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Copropriété
Le règlement s’impose à tous les membres de la copropriété et son contenu, légalement encadré, n'autorise pas toutes les clauses.
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Réglementations
Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore, vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre des nuisances sonores aériennes.
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Acheter
Si, après la signature du compromis de vente, vous vous rétractez dans le délai légal de 10 jours, vous ne pouvez pas changer d’avis.
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Aides financières
L’agence nationale de l’habitat peut vous accorder des subventions en vue de promouvoir et faciliter la réalisation de travaux de réparation, d’assainissement ou d’amélioration dans votre logement.
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Réglementations
Votre commune bénéficie d’une servitude légale pour poser des canalisations dans les terrains privés non bâtis, à l’exception des cours et jardins attenant aux habitations.
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Copropriété
Les travaux d'entretien et de réparation réalisés dans un logement peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit. Mais qu'en est-il pour les parties communes d’un immeuble ?
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Louer
Si vous êtes locataire et que votre logement est inhabitable, vous pouvez, sous certaines conditions, résilier le bail sans préavis.
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Copropriété
Lorsqu’une copropriété est dépourvue de syndic, le président du tribunal de grande instance, saisi par tout intéressé, nomme un administrateur provisoire en vue de pallier cette situation.
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Copropriété
Votre copropriété change de syndic, sachez que l’ancien syndic doit remettre tous les documents concernant la copropriété et les fonds disponibles au nouveau syndic.