Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Lorsqu’un voisin demande à passer sur votre propriété pour effectuer des travaux, il faut être vigilant avant de prendre une décision. Si la loi ne prévoit pas ce droit, les juges tendent à l’accorder...
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Réglementations
Les obligations des habitants en matière d’entretien des trottoirs peuvent être très variables d’une ville à une autre. Il est donc nécessaire de se reporter aux règlements municipaux de sa ville.
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Réglementations
Vos parents vous ont fait donation d’un bien et quelques années plus tard, vous envisagez de le vendre. Prenez garde, certaines clauses de l’acte de donation peuvent limiter votre droit à la vente.
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Travaux
Lorsqu’un entrepreneur effectue des travaux chez un client il s’agit d’un contrat d’entreprise. Si le professionnel ne remplit pas ses obligations, vous pouvez disposer d’un recours.
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Réglementations
Pour pouvoir vendre un bien immobilier, il faut disposer d'une capacité juridique. Hors, l’émancipation d'un mineur est un moyen de l'obtenir presque totalement. Dans ce cas est-il possible de...
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Réglementations
L’obligation de ramonage d’une cheminée est prévue par le règlement sanitaire départemental, qui peut prévoir un ou plusieurs ramonages par an. Que faire si un accident se produit et que vous n'avez...
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Réglementations
Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous adresse une régularisation annuelle de charges sans le moindre justificatif. Sachez que vous êtes en droit d’en demander.
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire doit procéder à l’entretien courant du logement et le rendre dans un état similaire de propreté à celui de son entrée...
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation et lorsque le logement a besoin de travaux urgents, le locataire doit les supporter et ne peut pas, en principe, s’opposer à leur réalisation.
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Réglementations
Le propriétaire d’un bien à usage d’habitation résidence principale ne peut pas interdire à son locataire de détenir des animaux familiers, à la condition qu’ils ne causent aucun trouble.
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Déménager
Vous déménagez en faisant fait appel à un professionnel et vous avez signé le contrat (devis, lettre de voiture et déclaration de valeur). Que se passe-t-il en cas de casse ?