Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Acheter
Vous avez signé un compromis de vente et votre délai de rétractation expire un dimanche ou un jour férié. Vous souhaitez vous rétracter mais votre bureau de poste est fermé. N’ayez crainte, une...
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Réglementations
Une servitude d’écoulement des eaux s’applique aux eaux provenant de votre terrain qui s’écoulent naturellement sur le terrain de votre voisin.
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Terrains
Vous devez régulièrement entretenir votre terrain pour éviter que le développement des broussailles entraîne des nuisances notamment à l’égard de votre voisinage.
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Réglementations
En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous devez conserver les documents liés à la transaction en lieu sûr pendant au moins toute la durée de la propriété.
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Copropriété
Lorsque vous vous portez acquéreur d’un lot en copropriété, le vendeur doit vous remettre certains documents. Et s'il s’agit d’une annexe, comme par exemple, un parking, leur nombre est allégé.
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Copropriété
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire doit user du bien conformément à la destination définie. Une clause d’habitation bourgeoise dans un règlement de copropriété interdit l’exercice d...
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Mesures fiscales
En tant que propriétaire, si vous faites appel à un jardinier, vous pouvez, sous conditions, profiter d'un crédit d'impôt.
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Réglementations
Il n’y a pas lieu de tenir compte des servitudes privées au moment de l’instruction et de la délivrance de votre permis de construire.
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Louer
Si vous louez votre résidence principale et que vous perdez votre emploi, vous pouvez prétendre à un préavis réduit sous certaines conditions.
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Réglementations
Le contrat hors établissement est défini par la loi comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans des cas bien spécifiques.
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Réglementations
Vous avez signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier avec une condition suspensive d’obtention de prêt. Il peut vous être imposé un nombre minimum d’organismes bancaires à...