Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
Parfois source de contentieux, l’état des lieux dans un contrat de location est aujourd’hui encadré. Un décret du 30 mars 2016 en fixe les modalités et indique les mentions obligatoires qu’il doit...
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Réglementations
Vous constatez que les branches d’un arbre dépassent sur votre propriété, sachez qu'avant de les couper, vous devez obtenir l'accord de votre voisin.
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Copropriété
La loi prévoit que chaque copropriétaire peut donner pouvoir à la personne de son choix pour le représenter lors d’une assemblée générale. Mais attention, dans certains cas, vous ne pouvez pas donner...
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Réglementations
Vous projetez d’installer une clôture autour de votre maison en limite de propriété ou en deçà. Dans certaines situations, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable.
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Villes
La loi ALUR a prévu un encadrement des loyers, aujourd’hui déterminé par arrêté préfectoral, à Paris uniquement. Votre loyer ne peut pas dépasser un certain seuil, mais si c'est le cas, vous pouvez...
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Louer
Lors de la conclusion d’un bail d’habitation résidence principale, plusieurs documents doivent être remis au locataire, dont notamment un extrait du règlement de copropriété.
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Réglementations
Si vous envisagez de vous installer sur le trottoir situé devant votre habitation pour y vendre des objets personnels, vous devez vous conformer au régime de la vente au déballage.
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Réglementations
Votre mairie vient d’installer un dispositif d’éclairage public sous votre fenêtre sans votre autorisation. Si vous vous estimez lésé, vous pouvez tenter un recours.
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Réglementations
Si vous avez des travaux à réaliser sur votre propriété, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin à condition d'obtenir son accord ou sur décision d'un juge.
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Réglementations
Vous possédez un terrain qui ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique. Vous pouvez vous prévaloir d’une servitude de passage sur une propriété voisine.
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Mesures fiscales
Pour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation familiale.