Vous louez votre résidence principale avec votre famille et le propriétaire ne vous a remis qu’un jeu de clés. Problème, la loi est silencieuse sur le sujet alors que pouvez-vous faire ?
Locataire, vous êtes en droit de demander davantage de clés
La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de délivrer un bien en bon état d’usage et de réparation, d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d’entretenir le bien en état de servir à l’usage prévu par le contrat. Si lors de votre entrée dans les lieux, avec votre conjoint et vos enfants, le propriétaire ne vous délivre qu’un jeu de clés, il pourrait être considéré que la notion de jouissance paisible prévue par la loi est entravée. Il semble en effet difficile de vivre à plusieurs dans un logement en ne disposant que d’un jeu de clés.
Bon à savoir
Si vous ne disposez pas de toutes les clés du logement parce que votre propriétaire en conserve une, sachez que sous réserve de l’appréciation des juges, il pourrait être décidé que la situation soit contraire là encore à la notion de jouissance paisible.
Attention, la réfection d'un jeu de clé peut vous incomber
Attention, la loi est silencieuse à ce sujet. En cas de litige avec votre propriétaire, ce sont les juges qui en apprécieront l’issue. Ils pourraient considérer qu’il appartient à votre bailleur de vous fournir davantage de clés en présence de plusieurs locataires. Mais les juges pourraient également retenir que la réfection d’un jeu de clés ne constituant pas une dépense excessive, celle-ci incombe aux locataires.
Référence juridique
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