Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Copropriété
Les immeubles en copropriété équipés d’un chauffage collectif ont l’obligation de comporter des appareils de mesure qui permettent de déterminer la consommation de chauffage effective de chaque...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants.
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Terrains
Vous projetez de mettre en vente deux terrains soumis au droit de préemption urbain ? En fonction de leur situation géographique, vous pourriez avoir à déposer une déclaration d’intention d’aliéner...
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Copropriété
Le syndic, professionnel ou bénévole, est l’administrateur de l’immeuble et le représentant légal de la copropriété. La loi lui impose un certain nombre d’obligations notamment relatives à l’entretien...
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Réglementations
La loi impose à l’usufruitier de recueillir l’accord du nu-propriétaire pour les actes de disposition (comme la vente d’un bien par exemple). En revanche, il lui est possible de passer seul les actes...
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Louer
Vous êtes locataire et vous avez donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mais votre propriétaire n’est pas allé chercher le courrier ? Des solutions existent.
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Louer
Lorsqu’un bail d’habitation est conclu pour une résidence principale, le propriétaire bailleur doit communiquer une notice d’information au locataire en l’annexant au contrat de location. Son contenu...
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Réglementations
Votre commune projette d’installer un miroir de sécurité dans une rue pour prévenir les accidents de la route. Pour ce faire, elle peut vous demander et non vous imposer d’installer un miroir sur...
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Réglementations
Vous êtes locataire de votre résidence principale. Vous rencontrez un problème, le logement est dépourvu de boite aux lettres. Sachez que vous pouvez contraindre votre propriétaire à en installer une.
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engagement de caution solidaire est conclu, le garant reste, en principe, engagé jusqu’à l’expiration d’une durée prévue dans l...
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Réglementations
La plaque de rue apposée sur votre maison est abîmée. Vous vous demandez s’il est possible de vous opposer à l’apposition d’une nouvelle plaque de rue et si oui, qui doit en supporter les coûts.