Viager : que se passe-t-il si le vendeur décède tout de suite après la vente ?

30 nov 2017
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Dans le cadre d’une vente immobilière en viager, l’existence d’un aléa lié à la durée de vie du vendeur est nécessaire, sous peine de nullité du contrat de vente.

Image
Viager : que se passe-t-il si le vendeur décède tout de suite après la vente ?
La vente en viager est entérinée 20 jours après la signature du contrat de vente. © rogez

Sommaire

Si le vendeur décède 20 jours après la vente en viager, la vente est annulée

Le contrat de rente viagère est annulé lorsque le vendeur (le crédirentier) décède, dans les vingt jours qui suivent la date de la vente, de la maladie dont il était atteint. Dans ce cas, une absence d’aléa est donc présumée et la nullité du contrat peut potentiellement être prononcée, si les trois conditions suivantes sont remplies :

  1. Le vendeur doit être atteint d’une maladie au jour de la signature du contrat.
  2. Il est décédé dans les vingt jours qui suivent la date du contrat.
  3. Il est décédé des suites de la maladie dont il souffrait.

Le délai de vingt jours court à compter de la date à laquelle la vente est formée. Ce principe est d’ordre public, c'est-à-dire que les parties ne peuvent y déroger.

Référence juridique

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
French

A la une !