Vous souhaitez vendre un bien immobilier qui ne comporte pas d’alimentation en eau potable ? C'est tout à fait possible, à condition, toutefois, que vous respectiez certaines règles.
La vente d'un logement dépourvue en eau potable est légale
Vendre un bien qui n’est pas alimenté en eau potable ne constitue pas une opération courante et l’acquéreur peut légitimement s’attendre à ce que le bien qu’il achète soit raccordé au réseau d’eau potable. C’est pourquoi, il est très important d’informer parfaitement l’acquéreur sur la question. Lui cacher cette information peut être constitutif d’un vice caché, voire un défaut de délivrance. La cour d’appel d’Angers s’est prononcée sur la question et a affirmé que la clause de désignation d’une promesse de vente qui se contente d'affirmer que l'immeuble est alimenté en eau de source n'implique pas, à elle seule, la délivrance d'un immeuble desservi en eau potable.
Cette information doit être précisée dans le compromis de vente
Dès lors, l'immeuble n'est pas conforme à sa destination si l'eau de source s'avère impropre à la consommation. Il faut être très précis dans la rédaction du compromis de vente. Á défaut de recevoir une telle information, l’acquéreur pourrait engager la responsabilité du vendeur et lui demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, voire même l’annulation de la vente, sous réserve de l’appréciation des juges.
Bon à savoir
Attention, louer un bien non alimenté en eau potable, à usage de résidence principale, est interdit. Il ne correspondrait pas aux critères du logement décent. Si l’acquéreur projette de louer le bien en question, il apparaitra utile d’informer l’acquéreur sur la nécessité de réaliser les travaux adéquats.
Mais en cas de division, la vente d'un bien immobilier est interdite !
Le code de la construction et de l’habitation prévoit que la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation issu d’une division est interdite dès lors que le bien vendu n’est pas pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique. Si vous divisez un bien en plusieurs lots pour vendre un de ces lots, assurez-vous que le lot vendu est bien alimenté en eau potable. Cette disposition ne s’applique qu’aux biens à usage d’habitation.
Références juridiques
- CA Angers, 1re ch., sect. A, 18 mars 2008, n°06/01203
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Article L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
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