Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Copropriété
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement des assemblées générales. Sont donc en principe déterminées les modalités de vote.
Image
Réglementations
Vous envisagez de diviser votre maison en plusieurs logements afin de les louer ou de les vendre ? Avant de commencer les travaux, renseignez-vous sur les autorisations nécessaires
Image
Vendre
Une personne majeure peut avoir besoin d’être assistée dans les actes courants de la vie. Elle peut alors être placée sous curatelle et perd sa capacité juridique. Qu'en est-il pour la vente d'un bien...
Image
Louer
Vous voulez mettre en location votre bien ? Sachez que selon sa situation géographique, une autorisation préalable ou une déclaration de mise en location peut être nécessaire auprès du maire ou du...
Image
Réglementations
Des subventions de l’ANAH et des avantages fiscaux peuvent vous être octroyés s’il vous est imposé de réaliser des travaux sur des matériaux contenant de l’amiante au sein de votre habitation.
Image
Louer
Lorsqu’un propriétaire loue un bien meublé à un locataire qui y établit sa résidence principale, la loi impose qu’il contienne un certain nombre de meubles et équipements répondant aux exigences de la...
Image
Réglementations
Une commune dotée d’un document d’urbanisme peut instituer le Droit de préemption urbain (DPU) sur son territoire. Mais peut-elle décider de préempter un terrain situé en limite d’une zone de...
Image
Louer
Le locataire en place dans votre logement a quitté les lieux, sans vous avoir donné congé. Aucun état des lieux n’a été fait. Vous ne pouvez pas prendre l’initiative de reprendre votre bien. Une...
Image
Acheter
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. La rétractation de l’acquéreur anéantit la promesse de...
Image
Copropriété
Vous avez formulé une demande, en assemblée générale, pour que votre immeuble soit raccordé à la fibre. Sachez que le conseil syndical ne peut en principe pas s’y opposer sauf à motiver son refus.
Image
Vendre
Vous vendez un logement avec un locataire en place. Par principe, le bail d'habitation est transféré à l’acquéreur, le dépôt de garantie aussi.