Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Vous louez votre bien et le locataire souhaite refaire les peintures du logement. En principe, vous ne pouvez pas vous y opposer sauf si les couleurs choisies sont extravagantes et qu’elles empêchent...
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Réglementations
Vous venez d’apprendre qu’un chemin rural va faire l’objet d’une vente. En qualité de propriétaire riverain d’un tel chemin, vous devez nécessairement en être informé.
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Copropriété
En copropriété, le syndic doit établir une fiche synthétique regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.
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Réglementations
Vous disposez d’un système d’assainissement autonome qui doit faire l’objet de contrôles réguliers du SPANC permettant de s’assurer de son bon fonctionnement. En tant qu’usager, vous devez vous...
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Louer
Dans un bail d’habitation d'une résidence principale, non meublée, le propriétaire peut donner congé pour reprise avec un préavis de six mois avant la fin du bail. Quand est-il si le propriétaire est...
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Copropriété
Vous êtes copropriétaire dans un immeuble et habitez au rez-de-chaussée. Sachez que par principe, les réparations et charges d’entretien ne peuvent vous être imputées, si cet équipement ne vous est d...
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Réglementations
Vous avez mis en vente un bien soumis au droit de préemption urbain et vous avez adressé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à votre mairie. Vous vous interrogez sur la possibilité de modifier...
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Louer
Vous louez un bien à un locataire y ayant établi sa résidence principale. Il donne congé et vous devez établir l’état des lieux de sortie. Mais pouvez-vous lui en facturer l’établissement ?
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Réglementations
Après investigation, vous avez repéré un bien immobilier « sans maître », c'est à dire qui n'a pas de propriétaire identifié. Découvrez la démarche à suivre pour vous en porter acquéreur.
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Réglementations
Vous souhaitez connaître la limite de votre propriété vis-à-vis de la voie publique ? Sachez que vous pouvez faire appel à l'administration.
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Réglementations
Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander une...