Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en présence d’une clause de...
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Réglementations
Vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et vous souhaitez transformer cette dernière en habitation ? Devez-vous obtenir une autorisation ?
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Louer
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhaite quitter les lieux et il n’a pas payé le dernier mois de loyer. Comment faire ?
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Copropriété
Les immeubles en copropriété équipés d’un chauffage collectif ont l’obligation de comporter des appareils de mesure qui permettent de déterminer la consommation de chauffage effective de chaque...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants.
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Terrains
Vous projetez de mettre en vente deux terrains soumis au droit de préemption urbain ? En fonction de leur situation géographique, vous pourriez avoir à déposer une déclaration d’intention d’aliéner...
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Copropriété
Le syndic, professionnel ou bénévole, est l’administrateur de l’immeuble et le représentant légal de la copropriété. La loi lui impose un certain nombre d’obligations notamment relatives à l’entretien...
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Réglementations
La loi impose à l’usufruitier de recueillir l’accord du nu-propriétaire pour les actes de disposition (comme la vente d’un bien par exemple). En revanche, il lui est possible de passer seul les actes...
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Louer
Vous êtes locataire et vous avez donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mais votre propriétaire n’est pas allé chercher le courrier ? Des solutions existent.
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Louer
Lorsqu’un bail d’habitation est conclu pour une résidence principale, le propriétaire bailleur doit communiquer une notice d’information au locataire en l’annexant au contrat de location. Son contenu...
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Réglementations
Votre commune projette d’installer un miroir de sécurité dans une rue pour prévenir les accidents de la route. Pour ce faire, elle peut vous demander et non vous imposer d’installer un miroir sur...