Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Dans les locaux à usage d’habitation, la présence de garde-corps est indispensable en étage et leur hauteur est règlementée.
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Acheter
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours. Il vous permet de réfléchir aux conditions de l’acquisition et vous offre la possibilité de renoncer à...
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Réglementations
Le règlement de copropriété peut déterminer un droit de priorité lorsqu’un lot à usage de stationnement est mis en vente dans la copropriété.
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Réglementations
Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, la loi délimite les charges qui sont à payer entre le locataire et le propriétaire. Mais qu'en est-il pour l'élagage des arbres ?
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation vide, par principe le locataire, qui souhaite quitter les lieux, doit respecter un préavis de trois mois. Mais il est des cas où son préavis peut être réduit à un...
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Louer
La loi ALUR a listé - de façon exhaustive - les documents qu'un propriétaire peut demander à son futur locataire avant la conclusion d’un bail d’habitation.
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Louer
Avant loi ALUR, la restitution du dépôt de garantie devait s’opérer dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. Des précisions ont été apportées.
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Mesures fiscales
Lorsque la mise en location de votre balcon, toiture ou terrain pour des affiches publicitaires, vous procure des revenus complémentaires, sachez que les redevances que vous percevez sont soumises à l...
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Réglementations
Votre voisin stationne son véhicule devant chez vous sur le trottoir et vous empêche de sortir votre voiture. Vous pouvez contacter la police municipale mais aussi saisir le tribunal d’instance, si...
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.
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Réglementations
Par principe, il est formellement interdit de déposer ses poubelles sur la voie publique en dehors des règles de gestion des déchets ménagers fixées par les communes.