Vous êtes locataire et votre propriétaire laisse à votre disposition dans le logement un lave-vaisselle. Celui-ci tombe en panne et votre bailleur refuse de prendre en charge les frais de réparation. Sachez que vous disposez de recours.
Le propriétaire a l'obligation d’effectuer les réparations autres que locatives
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le précise : votre propriétaire a l’obligation de procéder à toutes les réparations qui ne sont pas locatives, sur les équipements mentionnés au contrat de location. Le remplacement d’un lave-vaisselle que le propriétaire laisse à la disposition du locataire est donc à la charge de celui-ci. A noter que la loi du 6 juillet 1989 est une loi d’ordre public. Toute clause qui exonère le propriétaire de son obligation de remplacer un équipement défectueux est inapplicable.
Bon à savoir
On entend par réparations locatives les menues réparations et l’entretien courant du logement. Le remplacement d’un équipement dans son intégralité va au-delà de la réparation locative et demeure à la charge du bailleur.
Que faire si un équipement n'est pas inscrit au bail de location ?
Bien que très peu sécurisante, cette situation peut se présenter. Si un équipement (lave vaisselle par exemple) n’apparait aucunement dans le bail d'habitation, la prise en charge de son remplacement en cas de défectuosité est soumise à l’appréciation des juges. Par contre, s’il n’est pas mentionné au bail, mais dans l’état des lieux d’entrée, ce dernier document étant une annexe au bail, il est fort possible que son remplacement incombe au propriétaire.
Références juridiques
- Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)