Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Par principe, il est formellement interdit de déposer ses poubelles sur la voie publique en dehors des règles de gestion des déchets ménagers fixées par les communes.
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Réglementations
En tant que consommateur la loi vous offre la possibilité de changer d’avis lorsque vous achetez un bien à distance. Vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours sauf dans un salon ou autre...
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Réglementations
Le chèque emploi service universel (CESU) est une offre réservée aux particuliers qui permet de déclarer et de rémunérer un salarié à domicile, comme par exemple, un jardinier. Le CESU dispense l...
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Mesures fiscales
Que vous soyez propriétaire de logements directement ou par le biais d’une SCI, les règles d’imposition des revenus locatifs ou issus de la vente des parts ou des immeubles répondent à des règles...
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Réglementations
Si vous subissez fréquemment des bruits provenant de chez vos voisins (musique au volume sonore élevé, tondeuse à gazon etc.), sachez que vous pouvez faire intervenir le maire de votre commune.
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Réglementations
Votre voisin a planté un arbre à quelques centimètres de chez vous et vous craignez que cette plantation endommage votre clôture. Sachez que des recours existent.
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Acheter
Vos grands-parents peuvent vous aider à devenir propriétaire en vous faisant un don d'argent. Mais ces cadeaux sont-ils à déclarer auprès des services de l’administration fiscale ?
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Réglementations
Vous avez fait donation d’un bien immobilier à vos enfants, mais vous envisagez de le reprendre. Sachez que seuls trois cas de figure vous permettent de la révoquer.
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Acheter
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier dans une copropriété et prévoyez d’acheter un deuxième lot dans cet immeuble. La liste des documents, que le vendeur doit vous fournir, est simplifiée.
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Réglementations
Vous vous trouvez incommodé par les ordures ménagères que votre voisin laisse continuellement devant chez lui ou dans son jardin. Des recours existent et vous permettent de faire cesser le trouble.
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Réglementations
Vous héritez d’un bien immobilier. Il vous est possible de renoncer à la succession, suivant les conditions prévues par la loi.