Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Mesures fiscales
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier destiné à la location. A l’instar de la défiscalisation pour les locations nues, la location meublée vous permet d’obtenir une diminution de votre impôt sur...
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Copropriété
Le règlement s’impose à tous les membres de la copropriété et son contenu, légalement encadré, n'autorise pas toutes les clauses.
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Réglementations
Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore, vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre des nuisances sonores aériennes.
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Réglementations
Au terme d’un contrat de location pour une résidence principale, si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail, il doit respecter des formes et délais strictement définis par la loi.
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Acheter
Si, après la signature du compromis de vente, vous vous rétractez dans le délai légal de 10 jours, vous ne pouvez pas changer d’avis.
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Aides financières
L’agence nationale de l’habitat peut vous accorder des subventions en vue de promouvoir et faciliter la réalisation de travaux de réparation, d’assainissement ou d’amélioration dans votre logement.
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Réglementations
Votre commune bénéficie d’une servitude légale pour poser des canalisations dans les terrains privés non bâtis, à l’exception des cours et jardins attenant aux habitations.
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Copropriété
Les travaux d'entretien et de réparation réalisés dans un logement peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit. Mais qu'en est-il pour les parties communes d’un immeuble ?
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Louer
Si vous êtes locataire et que votre logement est inhabitable, vous pouvez, sous certaines conditions, résilier le bail sans préavis.
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Copropriété
Lorsqu’une copropriété est dépourvue de syndic, le président du tribunal de grande instance, saisi par tout intéressé, nomme un administrateur provisoire en vue de pallier cette situation.
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Copropriété
Votre copropriété change de syndic, sachez que l’ancien syndic doit remettre tous les documents concernant la copropriété et les fonds disponibles au nouveau syndic.