Confinement : l’accès aux parties communes d’un immeuble en copropriété peut-il être interdit ?
Alors que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, que les mesures de confinement se prolongent et que la résistance face au Covid-19 s’organise, l’accès aux parties communes d’un immeuble en copropriété peut-il être restreint, voire interdit ?
Parties communes : le principe de la libre jouissance prévaut
En dehors du cas où un arrêté préfectoral viendrait durcir les mesures de confinement, un copropriétaire peut se déplacer librement dans la copropriété. En effet, les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 disposent que « chaque copropriétaire (…) use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ». Et selon l’article 3 de cette même loi, c’est le règlement de copropriété qui précise les modalités d’usage des parties communes. À l'intérieur d'une copropriété, c’est donc le principe de liberté de jouissance des parties communes qui prévaut.
Le règlement intérieur devrait être modifié
Seule une modification du règlement de copropriété pourrait venir restreindre la liberté des copropriétaires d’aller et de venir au sein l’immeuble. Mais conformément à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, cette modification nécessiterait une délibération de l’assemblée générale et un vote à la double majorité. Or, confinement oblige, réunir les copropriétaires risque d’être problématique… Une autre solution consisterait à modifier le règlement intérieur de l’immeuble. Dans certaines copropriétés, rappelons qu’il peut exister, en plus du règlement de copropriété, un règlement intérieur. « Établi par le syndic en accord avec le conseil syndical, le règlement intérieur précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes. Il dresse également une liste de règles de savoir-vivre » explique Roselyne Conan, Directrice Générale de l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).
Recommander la prudence aux résidents
Contrairement au règlement de copropriété qui a force de loi auprès de l’ensemble des copropriétaires, il est important de souligner que le règlement intérieur n’a aucune force légale. Qu’il fasse l’objet d’un durcissement ou d’un assouplissement, le règlement intérieur peut être modifié par le syndic en accord avec le conseil syndical. « Mais ce règlement ne saurait interdire l’accès des parties communes aux résidents. Il pourrait toutefois leur recommander d’y respecter les règles de distanciation sociale (demeurer à un mètre minimum d’autrui et éviter les rassemblements) et d'y accomplir les gestes barrière ». Enfin, il est important de préciser que ces recommandations ne sauraient être que temporaires.
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