Loi Elan : pour le logement, l'heure du changement est arrivée !

Baptisé Elan, le projet de loi sur le Logement a été présenté en Conseil des ministres. Réorganisation du secteur HLM, assouplissement des normes de construction, encadrement des locations touristiques… quels sont ses principaux objectifs ? 

Meublés touristiques : des sanctions renforcées pour les loueurs

Dans le cadre de la loi Elan, le gouvernement a annoncé que les contrôles et les sanctions, en matière de location de courte durée à des fins touristiques, seront renforcés, aussi bien pour les loueurs que pour les plates-formes (Airbnb, Abritel, etc.) qui ne respecteraient pas les obligations légales. En effet, le loueur devra désormais transmettre à la commune, le décompte du nombre des nuitées ayant fait l'objet d'une location pendant l'année en cours. Notons qu'un plafond légal de 120 jours de location de la résidence principale à des fins touristiques a été créé. Le gouvernement a annoncé que les amendes (allant de 5 000 à 10 000 €) seront davantage appliquées pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations et que des nouvelles amendes, allant de 10 000 à 50 000 euros, seront créées, mais uniquement pour les plates-formes de location touristique. 

Permis de construire : les délais de recours raccourcis

Un décret ramènera les délais de jugement à 10 mois, contre 18 à 24 mois en moyenne à l'heure actuelle.

Location : mise en place d’un « bail mobilité » dans le parc privé

Dans les tuyaux depuis plusieurs mois, le « bail mobilité » sera bientôt mis en place. D’une durée de 1 à 10 mois et réservé aux personnes en formation, intérim, stage... ce nouveau bail sans dépôt de garantie sera non reconductible. Néanmoins, le bailleur et le locataire pourront bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi). En outre, pour construire plus, en dehors de l'abattement fiscal consenti aux particuliers qui cèdent un terrain pour la construction de logements, inscrit en loi de Finances 2018, la loi Elan intègre une série de mesures techniques : création d'outils facilitant les opérations d’aménagement urbain, encadrement des recours contre les permis de construire, assouplissement des normes d'accessibilité aux handicapés, transformation de bureaux en logements facilitée avec l'autorisation de construire « 10 % » de surfaces supplémentaires, etc.

HLM : une réorganisation de grande ampleur

Le projet de loi Elan prévoit une réorganisation d'ampleur dans le parc social. Après avoir vu leurs ressources amputées de 1,7 milliard d'euros en 2018, les bailleurs sociaux devront obligatoirement se regrouper d'ici à 2021 lorsqu'ils gèrent moins de 15 000 logements, afin de réduire leurs coûts. D’autre part, la vente de logements HLM (Habitations à Loyer Modéré) sera facilitée et la situation des locataires sera réexaminée tous les six ans : ceux jouissant de revenus supérieurs aux plafonds devront payer un « surloyer » ou partir afin de laisser la place à des ménages moins aisés. Déjà appliquée à Rennes et à Paris avec succès, la « cotation », qui attribue des points aux candidats à la location sociale, en fonction de critères clairs, et ce pour plus de transparence dans l'attribution des logements, sera bientôt généralisée.

 Accessibilité : les logements collectifs bientôt « évolutifs » ?

Au sein de chaque bâtiment d’habitation, un dixième des logements devront être entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite, tandis que les autres devront être « évolutifs », c'est-à-dire adaptables à la perte d'autonomie et au vieillissement.