La Loi Macron prévoit l'allongement du délai de rétractation de l'acquéreur lors de l’achat d’un bien dans l’ancien. Une mesure passée presque inaperçue mais qui pourrait avoir de lourdes conséquences.
Un délai de rétractation plus long pour les acheteurs
Alors que le 49-3 va être utilisé pour faire passer la loi Macron, une mesure de cette dernière, qui concerne l'immobilier, est quasiment passée inaperçue. Et pourtant, elle pourrait avoir de lourdes conséquences pour les vendeurs de biens anciens. En effet, l'article 58 de la loi Macron ferait passer le délai de rétractation attaché aux transactions de logements anciens, de 7 à 10 jours.
Selon le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, ce laps de temps supplémentaire doit « sécuriser les transactions et éviter un allongement des délais de vente ». De plus, le délai de rétractation courra désormais à compter de la première présentation à l'acquéreur de la lettre notifiant l'acte et non plus au jour de la conclusion du contrat. Un point important pour les ventes à distance d'après le ministre de l’économie.
Un allongement revu à la baisse
Initialement, l’article 58 de la loi Macron prévoyait un allongement du délai de rétractation à 14 jours. Mais les députés de la commission ont adopté un amendement de l'exécutif visant à le ramener à 10 jours.
Une mesure pas encore définitive ?
L'acquisition d'un bien immobilier est généralement le résultat d’un projet réfléchi. Mais une fois le compromis de vente signé, certains doutes peuvent apparaître. Cette mesure devrait donc satisfaire l’acquéreur, en lui offrant plus de liberté et de « sécurité ». En revanche, elle risque de placer le vendeur dans une situation incertaine. De plus, alors qu'il avait été question de revenir sur certaines dispositions de la loi ALUR et notamment la liste interminable de documents à fournir pour l'établissement du compromis de vente, aucune annonce n'a été faite à ce sujet.
Bon à savoir
Le vote de la commission ne change rien pour les opérations immobilières en cours. De plus, le texte peut encore être modifié jusqu’à la date de son entrée en vigueur. Une fois qu’elle aura passé l'étape du 49-3 à l'Assemblée nationale, la loi Macron sera transmise au Sénat pour sa deuxième lecture.
Du côté des professionnels de l’immobilier, cette mesure n’est pas toujours vue d’un bon œil. En effet, elle pourrait encourager les personnes peu sérieuses à engager des démarches pour un achat immobilier. L'allongement du délai de rétractation pourrait donc engendrer la multiplication des annulations de ventes à la dernière minute et déstabiliser le marché avec des pré-signatures irréfléchies....
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